Mémoire de dirigeants financiers internationaux

Mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des Communes

Consultation prébudgétaire 2012

SOMMAIRE

Suite à la demande du gouvernement fédéral, DFI Canada a formulé les trois recommandations suivantes pour atteindre un budget équilibré et stimuler la croissance économique :

1. Créer un groupe de travail chargé d’examiner la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), qui devrait être simplifiée. Il faut rendre la Loi plus claire et concurrentielle tout en uniformisant le régime d’administration fiscale afin d’améliorer la vérification fiscale et le processus de résolution de la Loi. Les recommandations du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, dans son document de décembre 2008 intitulé Promouvoir l’avantage fiscal international du Canada, visent à améliorer la capacité concurrentielle du régime fiscal canadien tout en le simplifiant. Ces recommandations devraient être prises en compte dans les recommandations du groupe de travail. La simplification du régime fiscal réduira le fardeau administratif du gouvernement, qui finance l’ARC, et sa clarté réduira les coûts associés aux différends fiscaux. Des coûts d’application plus faibles profiteront aux petites et moyennes entreprises, qui aident à faire tourner l’économie canadienne, mais dont les ressources sont les plus limitées pour traiter et administrer les dispositions fiscales, qui sont complexes.
2. Mettre en œuvre un système de transfert des pertes fiscales pour les groupes de sociétés. Le régime fiscal devrait faire la transition vers la production d’une déclaration fiscale consolidée afin d’alléger davantage l’administration de l’impôt. Encore une fois, les retombées seraient les suivantes : réduction des coûts assumés par les contribuables grâce à un fardeau administratif moins complexe; et hausse de la compétitivité des entreprises, moteur de la croissance économique génératrice d’emplois et de recettes fiscales.
3. Améliorer le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) afin de favoriser la commercialisation de l’innovation en augmentant les dépenses admissibles aux crédits d’impôt de la RS&DE afin d’englober toutes les activités de développement de produits jusqu’à l’étape de la commercialisation, et en accordant les mêmes droits aux entreprises publiques qu’aux entreprises privées.

Recommandations pour équilibrer le budget et stimuler la croissance

Les ressources qu’il serait préférable de consacrer à l’innovation et à la production de biens et de services servent plutôt à assurer l’observation des règles fiscales. C’est inévitable, dans une certaine mesure; toutefois, lorsque les exigences en matière d’observation s’alourdissent, elles peuvent nuire à la croissance économique. Un régime d’imposition trop complexe augmente les coûts à la fois pour les entreprises – moteur de la croissance économique – et les contribuables, qui financent la bureaucratie liée à l’administration des règlements et à l’application des lois. L’allégement du fardeau lié à la simplification des règles fiscales stimulera l’économie et bénéficiera à toute la population, et ce, tout en réduisant les dépenses gouvernementales en matière d’administration et en libérant davantage de ressources pour l’innovation en affaires.

1. SIMPLIFICATION DU RÉGIME FISCAL : EXAMEN DE LA LOI FÉDÉRALE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

DFI Canada recommande la création d’un groupe de travail pour examiner la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). En gardant à l’esprit l’objectif de réduire les dépenses fédérales, DFI Canada recommande que la Loi fasse l’objet d’un examen approfondi afin d’en diminuer la complexité, surtout les éléments de la Loi qui (a) ne favorisent pas l’efficience et la croissance économique et∕ou une compétitivité accrue, (b) génèrent des coûts d’application excessifs par rapport aux objectifs de leurs politiques (par ex. la prolifération des catégories aux fins de la DPA), (c) ne sont pas conformes aux caractéristiques d’un régime d’imposition simple, et ∕ou (d)  donnent lieu à des dédoublements inutiles.

Ce faisant, il faut inclure un examen approfondi et minutieux de chaque disposition fiscale servant d’incitatif pour un secteur donné. Les incitatifs fiscaux devraient être ciblés, temporaires et en temps utile. L’objectif fixé de la disposition fiscale devrait être comparé au coût de l’initiative afin de déterminer si cette disposition donne les résultats attendus. Si on constate qu’elle n’atteint plus l’objectif visé, le fait de la supprimer contribuera à réduire le déficit budgétaire et à simplifier la Loi. Des règlements de temporarisation aideraient également à contrôler la croissance de dépenses fiscales inefficaces.

Plusieurs recommandations ont déjà été adressées au gouvernement fédéral dans le but d’accroître la compétitivité du régime fiscal canadien tout en le simplifiant. Par exemple, le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, dans son document de décembre 2008 intitulé Promouvoir l’avantage fiscal international du Canada, a formulé plusieurs recommandations dont le gouvernement n’a toujours pas tenu compte. On devrait ajouter celles-ci à celles du groupe de travail, pour une mise en œuvre immédiate.

Au bout du compte, la simplification du régime fiscal réduira le fardeau administratif de l’ARC et du Ministère des Finances, ce qui réduira les dépenses gouvernementales et contribuera à équilibrer le budget. De même, la simplification  du processus de vérification fiscale et du règlement des différends fiscaux diminuera les dépenses du gouvernement. Le nombre de différends fiscaux s’est considérablement accru au cours des dix dernières années. À titre d’exemple, les avis d’opposition remplis par les contribuables ont augmenté de 88 % en 2005-2006 et 2009-2010; le nombre total de cas a grimpé durant la même période de 126 %[1]. Ces augmentations ne sont ni efficientes ni abordables et indiquent clairement qu’un changement immédiat s’impose.

2. SIMPLIFICATION DU RÉGIME FISCAL : IMPOSITION DES GROUPES DE SOCIÉTÉS

Mettre en place des mesures de consolidation des déclarations et de transfert des pertes fiscales

DFI Canada convient de l’argument soutenu par le gouvernement dans un document de consultation antérieur sur l’imposition des groupes de sociétés, selon lequel « un régime fiscal efficient permet d’allouer les ressources aux utilisations les plus productives […] et qu’« il est possible d’accroître davantage la compétitivité en améliorant l’efficience du régime fiscal en ce qui concerne son application aux groupes de sociétés ».[2]

En fin de compte, toute mesure visant à simplifier et à améliorer l’efficacité du régime d’imposition actuel au Canada favorisera la compétitivité du Canada et stimulera la croissance économique tout en créant de l’emploi et en augmentant les dépenses de consommation. Les recettes fiscales accrues qui en résultent permettent de réduire la dette fédérale.

Le mécanisme actuel de transfert des pertes fiscales est inefficace. En vertu des règles actuelles, pour pouvoir utiliser les pertes, les contribuables doivent se soumettre à des transactions de planification complexes et coûteuses qui n’ajoutent aucune valeur à l’économie canadienne. Les petits contribuables n’ont généralement ni l’expertise, ni les moyens de mettre en œuvre de coûteuses techniques d’utilisation des pertes fiscales. Par ailleurs, certaines entreprises exploitent leurs filiales comme des personnes morales distinctes pour des motifs opérationnels ou réglementaires légitimes. Or, les filiales exploitées sous la même personne morale peuvent défalquer de leurs filiales rentables les pertes fiscales encourues par celles ne générant pas de profits. Cette façon de faire engendre des iniquités entre les contribuables.

Nombre de grandes entreprises ont déjà adopté des ententes de partenariat qui permettent de consolider efficacement des déclarations de revenus auparavant distinctes. La transition vers cette option de déclarations consolidées en partenariat est possible pour les entreprises qui peuvent en absorber les coûts, ce qui, là encore, désavantage les contribuables des petites et moyennes entreprises.

De plus, l’Agence du revenu du Canada n’accepte pas toujours les stratégies d’utilisation élaborées en vertu du régime actuel. Les contribuables risquent donc de rendre des comptes jugés incorrects au gouvernement et aux utilisateurs d’états financiers externes et de s’engager conséquemment sur la voie des différends en matière de vérification fiscale. La production d’un cadre législatif visant le transfert des pertes permettrait de rendre le régime fiscal plus clair, plus prévisible et plus équitable pour l’ensemble des contribuables et pour le gouvernement.

DFI Canada reconnaît la nécessité de mettre en œuvre immédiatement une méthode d’utilisation des pertes fiscales à l’intérieur des groupes de sociétés. Toutefois, nous sommes d’avis qu’il faut se diriger vers la production d’une déclaration de revenus consolidée afin de réduire les coûts d’administration des impôts. Par la consolidation de la déclaration de revenus, on reconnaîtrait le groupe de sociétés au titre de contribuable. Nous comprenons qu’une analyse plus approfondie doit être réalisée avant qu’un mécanisme de déclaration de revenus consolidée puisse être mis en œuvre. Par conséquent, DFI Canada estime que le mécanisme d’utilisation des pertes fiscales adopté doit être conçu pour s’intégrer au régime de déclaration actuel et à un régime de déclaration consolidé ultérieur. Pour plus de détails, prière de consulter les observations de DFI Canada formulées en réponse au document de consultation sur l’imposition des sociétés du ministère des Finances le 18 mars 2011, à l’adresse http://www.feicanada.org/page/news/ comment.

3. PROMOUVOIR L’INNOVATION POUR FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LA CRÉATION D’EMPLOIS

DFI Canada est conscient de l’importance d’innover pour garantir une économie vigoureuse et durable. Le Canada a besoin de mettre en place des politiques économiques et fiscales qui favorisent et facilitent l’innovation. Le programme de crédits d’impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) existe depuis longtemps et, à ce jour, porte toujours ses fruits. De l’avis de DFI Canada, ce programme doit être amélioré pour demeurer efficace.

DFI Canada recommande d’élargir la portée du programme de RS&DE de manière à ce que l’ensemble des activités liées au développement et à la commercialisation d’un produit ou d’un procédé soient admissibles et que les sociétés publiques bénéficient des mêmes critères d’admissibilité que les entreprises privées. En effet, des activités telles que la commercialisation, la promotion des affaires et l’assurance-qualité sont nécessaires pour se faire une bonne idée de la viabilité d’un produit ou d’un processus sur le marché. De fait, un produit viable génère de l’emploi, des recettes fiscales et d’autres innovations, et contribue au développement durable et au dynamisme de l’économie. Les crédits d’impôt pour la commercialisation et le développement des produits pourraient être liés à la vente de ces produits par une entreprise canadienne pour veiller à ce que les crédits d’impôt soient récupérés au moyen d’autres recettes fiscales générées par la vente de ces produits.

Les petites entreprises en croissance devraient être tout aussi encouragées à poursuivre leurs activités porteuses de succès que les entreprises en démarrage. Le mode de propriété (public par rapport à privé) ne devrait pas être un critère pour bonifier le crédit d’impôt. Le programme de RS&DE ne doit pas dissuader les petites entreprises canadiennes de demander des subventions pour leurs activités de recherche au Canada ; il doit plutôt encourager les investisseurs canadiens et étrangers à soutenir des projets de RS&DE essentiels réalisés au Canada.

Le président du Comité de l’impôt de
Dirigeants financiers internationaux du Canada,  
Peter Effer, CA

Le président et chef de la direction de
Dirigeants financiers internationaux du Canada,
Michael Conway, CA, IAS.A.

À propos de DFI Canada (www.feicanada.org)

Dirigeants financiers internationaux du Canada (DFI Canada) est une association professionnelle intersectorielle regroupant des hauts dirigeants financiers. Elle compte 11 sections régionales réparties dans l'ensemble du Canada et plus de 2 000 membres auxquels elle offre des services de perfectionnement professionnel, de leadership éclairé et de défense des intérêts.

L’Issues and Policy Advisory Committee (IPAC), l’un des deux comités nationaux de parrainage de DFI Canada, compte plus de 40 hauts dirigeants financiers qui représentent un vaste échantillon de l’économie canadienne et qui font don de leur temps, de leur expérience et de leurs connaissances pour évaluer et recommander aux entreprises canadiennes et aux organismes gouvernementaux la prise de mesures dans divers domaines d’intérêts. Compte tenu de sa composition actuelle, l’IPAC se penche sur les domaines suivants : la gouvernance et le risque, la trésorerie et les marchés de capitaux, la fiscalité, les pensions, les questions touchant les entreprises privées et les technologies de l’information. Outre ses activités de parrainage, l’IPAC s’attache à promouvoir la sensibilisation et l’éducation à l’égard des questions qu’il aborde, et à perfectionner continuellement ces domaines.